COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION n°4
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Par arrêté municipal en date du 29/04/2025 n°URBA-AG_2025_002, conformément à l’article L153-37 du Code de l’urbanisme, M. le Maire a prescrit la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme.
La modification porte sur les points suivants :
- Évolution de la Servitude de Mixité Sociale n°17, par l’élargissement du périmètre de projet par l’ajout des parcelles CA0112, CA0113 et CA02036, en complément de l’unité foncière initiale (CA0235, CA0265, CA0108, CA0109), pour permettre une mixité sociale de l’habitat collectif, avec 40% de logements sociaux, au lieu de 90% sur une zone plus petite, et garantir la préservation d’espaces verts.
- Délimitation de 3 Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global (P.A.P.A.G), dans le but de circonscrire la constructibilité de certains secteurs à enjeux, afin de préserver les intérêts de la commune le temps de finaliser la révision générale du P.L.U. Il s’agit des secteurs des Piboules et Gourettes Sud, sur lesquels seront élaborées des Orientations d’Aménagements et de Programmation (O.A.P.), en concertation avec la population, qui seront intégrées au P.L.U.
Le troisième périmètre concerne le secteur d’entrée de ville au Nord, situé entre le Centre Technique municipal et les jardins du château, afin d’étudier le réel potentiel de renouvellement urbain de cette zone et définir un projet cohérent dans le Plan Local d’Urbanisme révisé.
Les modalités de la concertation sont fixées par la délibération n°DEL2025-04-043 datée du 10 avril 2025 : mise à disposition d’un registre à l’Urbanisme, 327 route de Grasse, de 8h30 à 12h, du mardi au vendredi et d’une adresse mail
[email protected].
Après avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A.), le projet sera soumis à enquête publique, puis éventuellement amendé pour tenir compte des différentes observations du public, des P.P.A. ou du commissaire enquêteur, avant d’être approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal.
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