ACTION LOGEMENT IMMOBILIER

in'li Paca GROUPE ACTIONLOGEMENT EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 MAI 2019 AFFECTATION DE RESULTATS Troisième resolution : Le conseil d'Administration d'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER du 14 février 2019, à validé les principes de distribution de dividendes suivants : Les dividendes seront calculés sur la base du plafond réglementaire (Taux du Livret A +1,5%, soit 2,25% mais capés à hauteur de 20% de l'autofinancement net et ceci dans le respect des dispositions du Code du Commerce à savoir : Respect des articles L232-10 et suivants du Code du commerce Puis application de la décision du Conseil d'Administration d'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER du 14-2-2019. Article L232-10 A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit ' réserve légale Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. Article L232-11 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Article L232-12 Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. (...) Compte tenu des dispositions énoncées ci-dessus, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice social 2018, qui s'élève à 599 472.65 € : 1. Réserve Légale : 367 073.80 € 2. Réserves statutaires ou contractuelles à hauteur de : 71 574,04 € 3. A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 160 824,81 €, soit 0,1003 € pour chacune des 1 603 592 actions composant le capital social au 31-12-2018, soit 24 454 778,00 € Ce dividende, éligible à l'abattement prévu par l'article 158 3 du code Général des Impôts, sera quérable, c'est-à-dire qu'il ne sera versé qu'aux actionnaires qui en feront la demande expresse auprès de la société. Il sera mis en paiement à compter du 1 Juillet 2019 et pour une durée d'une année civile s'achevant le 30 Juin 2020. A cette date, le solde sera place sur le compte report a nouveau Cette résolution mise aux voix est approuvée à la majorité (1 abstention : Monsieur CHEVALLIER)