APPLICATION POUR LE CONFORT THERMIQUE

APPLICATION POUR LE CONFORT THERMIQUE SARL au capital de 300.960 € sise ZAC SAINT ESTEVE 196 Avenue de Saint Estève 06640 ST JEANNET 310106778 RCS de GRASSE, par décision de l'AGE du 07/06/2016, il a été décidé de la transformation de la SARL en SAS, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, son capital, sa durée et les dates d'ouvertures et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. M. FERRACCI-SARNIGUET Ange 114 Avenue Marcel Pagnol 06610 LA GAUDE a céssé ses fonctions de Gérant du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme de SAS, la Société est dirigé par M. FERRACCI-SARNIGUET Ange 1244 Cours Marcel Pagnol n°72 Domaine de l'Etoile 06610 LA GAUDE, en qualité de président. Commissaire aux Comptes Titulaire: SAS EXCO COTE D'AZUR AUDIT 2 RUE JULES BELLEUDY 06200 NICE immatriculée au Greffe de NICE N°353048523 Commissaire aux Comptes Suppléant: SARL À ASSOCIÉ UNIQUE AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL 100 RUE ALBERT CAQUOT Espace Berlioz 06410 BIOT immatriculée au Greffe de ANTIBES N°414535658 Transmission des actions: Les actions sont librement cessibles et transmissibles entre associés ou au profit des descendants non soumis à un régime matrimonial de communauté universelle de biens. Elles seront également librement cessibles et transmissibles au profit de toute société dont un ou plusieurs descendants détiendrait(ent) le contrôle exclusif et en serait(ent) le(s) représentant(s) légal(aux). Dans tous les autres cas, y compris pour les descendants soumis à un régime matrimonial de communauté universelle de biens, ascendants, conjoints et héritiers, les actions ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, et au sein de la famille du cédant, à d'autres personnes qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant aux deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout associé peut participer aux assemblées générales sur justification de son identité et de la propriété de ses actions. Il a, sous réserve des exceptions légales, autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Mention au RCS de GRASSE 0071