PROJET DE FUSION ENTRE UNE ASSOCIATION ET UNE FONDATION L’ASSOCIATION DE MAINTIEN A DOMICILE GUEMENE PENFAO SION LES MINES Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le decret du 16 août 1901 dont le siège social est situé ZA des Griettes, route du Grand Fougeray, 44590 SION-LES-MINES, Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 444 098 610 et au RNA sous le numéro W441001669, déclarée à la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT le 8 mai 2000, dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel le 27 mai 2000, Association Absorbée Et : LA FONDATION SAINT-HELIER Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 16 février 2024 publié au Journal Officiel le 18 février 2024 et régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et par le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 dont le siège social est situé Bâtiment A, 1 rue Angélique le Sourd, 56220 SAINT-JACUT-LES-PINS, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 545 443 et au RNF sous le numéro 056-FRUP-00051-03, Fondation Absorbante L’Association Absorbée et la Fondation Absorbante ont signé le 14 octobre 2025 un traité de fusion relatif à la fusion par absorption de l’Association Absorbée par la Fondation Absorbante en application des dispositions de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 20-1 de la loi du 23 juillet 1987. L’Association Absorbée a l’objet social suivant : «Cette association a pour objet: D’uvrer pour le maintien à domicile des personnes âgées, malades ou handicapées. De créer et gérer toute structure ou service permettant d’apporter les soins et les aides nécessaires à ces populations, à titre préventif ou curatif. De favoriser une meilleure connaissance et prise en compte des problèmes de santé. De faciliter et développer et l’animation et les loisirs et toute action de nature à améliorer la vie quotidienne des personnes atteintes par la maladie, le handicap ou le vieillissement et à soutenir les familles et les proches de ces personnes. » La Fondation Absorbante a l’objet social suivant : «A cet effet, la fondation gère directement ou indirectement des établissements ou des services de santé, médico-sociaux ou sociaux ainsi que tous projets et/ou actions d’intérêt général notamment à caractère sanitaire, médico-social ou social, notamment à Saint-Jacut-les-Pins et à Rennes mais également sur un territoire plus étendu en correspondance avec ses autorisations et conventionnements, y compris à l’international. Elle a également vocation à favoriser la recherche et le développement dans le domaine des dispositifs d’inclusion des personnes en situation de handicap ou en soins palliatifs, et plus généralement dans le champ des questions éthiques et des enjeux sociétaux concernant les secteurs sanitaire, médico-social et social.» La fusion sera soumise à l’approbation du conseil d’administration de la Fondation Absorbante le 15 décembre 2025 et de l’assemblée générale de l’Association Absorbée le 9 décembre 2025. Le projet de fusion a été établi sur la base du bilan de l’Association Absorbée en date du 31 décembre 2024. ACTIF APPORTÉ en euros Immobilisations incorporelles 1 216 Terrains 24 060 Constructions 23 736 Installations techniques, matériel et outillage 388 Autres immobilisations corporelles 161 876 Total Actif Immobilisé 211 277 Autres créances 11 291 Valeurs mobilières de placement 470 000 Disponibilités 554 769 Charges constatées d’avance 4 917 Total Actif Circulant 1 040 977 Total Actif 1 252 254 PASSIF PRIS EN CHARGE en euros Dettes fournisseurs et comptes rattachés 42 532 Dettes fiscales et sociales 272 369 Autres dettes 4 571 Fonds dédiés sur concours publics 109 608 Total passif pris en charge 429 080 ACTIF NET APPORTÉ en euros 823 174 En dehors du passif effectif ci-dessus, la Fondation Absorbante prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu être contractés par l’Association Absorbée qui, en raison de leur caractère éventuel, sont repris « hors-bilan ». La fusion prendra effet le 1er janvier 2026 à 0 heure. Par conséquent, la désignation de l’actif et du passif apportés telle que présentée ci-dessus n’a qu’un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de l’Association Absorbée devant être dévolu à la Fondation Absorbante dans l’état où il se trouvera à la date d’effet. L’Association Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion. L’association et la fondation susvisées n’ayant pas émis d’obligations, aucun avis ne sera inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires. Le présent avis sera déclaré dans le département de la Loire-Atlantique pour l’Association Absorbée et dans le département du Morbihan pour la Fondation Absorbante. Pour avis, le représentant légal de la Fondation Absorbante
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