Suivant acte SSP en date du 01/12/2014 à NICE, Mme BAL Jeannine demeurant Place du Clos de la Mule, La Cordée 1, 06470 PÉONE, a donné en location gérance à la SARL LE PETIT MOULIN, au capital de 1.000 €, siège au Place des Terrasses, Immeuble la Cordée Péone 06470 VALBERG, Rcs de NICE, un fonds de commerce de Boulangerie, Pâtisserie sis et exploité au Place des Terrasses, La Cordée Péone 06470 VALBERG, objet d'une immatriculation au répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n°347.468.811, à compter du 01/12/2014 pour se terminer irrévocablement le 30/11/2015. En vertu de ce contrat, le locataire exploitera ce fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité, le bailleur n'étant pas tenu d'aucune dette ni d'aucun engagement contractés par le locataire-gérant, et le fonds ne pouvant en aucun cas être considéré comme gage des créanciers de ce dernier. 736
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