RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN Séance du 12 décembre 2018 Délibération n°35/2018 L'an deux mille dix-huit, le douze décembre à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dan sle lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Joël GOSSE, Maire. Présents : J. Gosse, R. Bermon, R. Castanier, C. Dragoni, E. Bermond, J. Pallini, JM. Rosset, F. Rovera, C. Tourscher. Absents : A. Castino, P. Cristini, F. Nedel, G. Peronnet. Absents représentés : C. Bertrand par F. Rovera, K. Charles par J. Pallini. Secrétaire : F. Rovera. OBJET: DROIT DE PREEMPTION CARTE COMMUNALE ACQUISITION DES PARCELLES SAAVEDRA. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu'il a été contacté par Madame SAAVEDRA Marie Rose, née MOUCHE, concernant la vente de foncier lui appartenant. Les parcelles cadastrées A 69, 71, 79, 87, 700, 922, 923, 1019 a et B 706, 710, 905, 906, 907 font partie d'un ensemble de terre, appelé Quartier La Tour, plateau qui joue un rôle important dans l'absorption des eaux pluviales, protégeant ainsi la route communale du Soubran (ex-RD 315), de ruissellement intempestif. De plus, sur une des parcelles est bâti depuis de nombreuses années un bassin d'eau potable de 200 m3, alimentant le centre village (Ecole Mairie EHPAD HLM) (parcelle A 87). De par leur altimétrie, ces parcelles revêtent un intérêt stratégique. En effet, le bassin de 200 m3, étant vieillissant, il serait envisagé de bâtir en technique semi-enterré un nouveau bassin, afin de palier à la vétusté de la construction existante. Celle-ci permettrait l'alimentation en eau, pour les parcelles restantes, afin de créer des jardins familiaux, et d'entretenir l'oliveraie située sur ces parcelles. De plus, ces parcelles sont desservies par un sentier communal en voie de réhabilitation (délibération du 28 juin 2018), ce qui permettrait à la fois de créer des espaces ludiques et de maintenir une vocation maraîchère à ces terrains. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,15; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants; Vu l'approbation de la carte communale par délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2018; Vu l'approbation de la carte communale par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2018; d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), qui permettra de préserver un espace remarquable pour la commune de BENDEJUN et ses habitants. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : décide d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), sur les parcelles de Madame SAAVEDRA Marie-Rose, née MOUCHE, ci-dessus décrites; décide de déléguer à Monsieur le Maire l'exercice du droit de préemption urbain; dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage au siège de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Ampliation sera faite à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, au Directeur départemental des services fiscaux, au Président du conseil supérieur du notariat et à la Chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance de Nice. Le Maire, Joël Gosse
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