COMMUNE DE BENDEJUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN Séance du 12 décembre 2018 Délibération n°36/2018 L'an deux mille dix-huit, le douze décembre à 19 h 30, le Conseil municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Joël GOSSE, Maire. Présents : J. Gosse, R. Bermon, R. Castanier, C. Dragoni, E. Bermond, J. Pallini, JM. Rosset, F. Rovera, C. Tourscher. Absents : A. Castino, P. Cristini, F. Nedel, G. Peronnet. Absents représentés : C. Bertrand par F. Rovera, K. Charles par J. Pallini. Secrétaire : F. Rovera. OBJET: DROIT DE PRÉEMPTION CARTE COMMUNALE ACQUISITION DES PARCELLES MONSIEUR GOIRAN. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu'il a été contacté par Monsieur GOIRAN Gilbert, pour l'acquisition des parcelles cadastrées A3 et A5 CROTTE et E36 LE CAIRAN pour une surface de 2 ha 7 a 60 ca. Ces parcelles sont limitrophes avec la zone du Cairan, que la commune de BENDEJUN avait acquise, située dans le périmètre rapproché des «Sources des Sciargeous», alimentant le village en eau potable. Ces parcelles s'inscrivent dans un vaste périmètre de protection des eaux souterraines, dans lequel la Communauté de Communes du Pays des Paillons a acquis du foncier (délibération du 21/02/2008 parcelles A 339, A 340, A 351, A 352, B 226, B 227, B 228, B 233, B 234 lot 1, B 236, C 70 lot 2, D 44 lot 2, D 45 lot 1, D 46 lot 1, D 47, D 50 lot 1, D 52 et D 53 pour une surface de 18 ha 34 a 41 ca). De plus, la commune de BENDEJUN a lancé une procédure d'intégration d'une «succession vacante sans maître» dans le domaine communal, des parcelles A 624, A 644, A 694, B 234 lot 2, C 70 lot 3, D 33 lot 3, D 37 lot 3, D 39 lot 3, D 42 lot 4, D 44 lot 5. De ce fait, si la transaction était effective, c'est un ensemble de 2 ha 22 a 04 ca, situé dans le nord nord ouest de la commune qui intégrerait dans le domaine public, afin de créer une zone naturelle, avec et surtout la volonté de protéger les ressources aquifères. La commune ne manquera pas de contacter le SMIAGE, afin d'évaluer les ressources potentielles en eau, indispensables à la vie du village et ultérieurement à la Communauté de Communes du Pays des Paillons. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,15; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants; Vu l'approbation de la carte communale par délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2018; Vu l'approbation de la carte communale par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2018; d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), afin de préparer l'avenir. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : décide d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU), sur les parcelles de Monsieur GOIRAN Gilbert, ci-dessus décrites; décide de déléguer à Monsieur le Maire, l'exercice du droit de préemption urbain; dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage au siège de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Ampliation sera faite à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, au Directeur départemental des services fiscaux, au Président du conseil supérieur du notariat et à la Chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance de Nice. Le Maire, Joël Gosse