COMMUNE DE CARROS

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE CARROS ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) LIE A L'ETABLISSEMENT PRIMAGAZ Par arrêté préfectoral en date du 12 mars 2015, l'ouverture d'une enquête publique pour le plan de prévention des risques technologiques lié à l'établissement Primagaz de Carros a été ordonnée. Le projet de PPRT peut être modifié à l'issue des consultations prévues aux articles R.515-43 et R.515-44 du Code de l'environnement. Si ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet de plan, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPRT est approuvé par M. le Préfet des Alpes-Maritimes. Le plan de prévention des risques technologiques lié à l'établissement Primagaz de Carras ayant été prescrit avant le 1er janvier 2013, le projet de PPRT n'est pas soumis à évaluation environnementale en application du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPRT sont intégrées dans le rapport de présentation du projet de PPRT. Le dossier d'enquête publique n'est pas transmis à un autre État membre de l'Union européenne. L'enquête publique se déroulera du 20 avril 2015 au 22 mai 2015 inclus (soit 33jours consécutifs). Pendant toute la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie de Carros aux heures habituelles d'ouverture. Le Tribunal Administratif de Nice a désigné en date du 16 janvier 2015, M. Gaël Hiliquin (commissaire divisionnaire en retraite), comme commissaire enquêteur titulaire, et M™Odile Bouteiller (directeur territorial en retraite), comme suppléant. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune : Carros. Lieu : Hôtel de ville : 2 rue de l'Eusière 06510 Carros. Dates /Heures: 20 avril 2015/9 heures-12 heures/13 h 30 -17 heures 29 avril 2015/9 heures-12 heures/13 h 30 -17 heures 5 mai 2015/9 heures -12 heures/13 h 30-17 heures -11 mai 2015/9 heures -12 heures/13 h 30 -17 heures 22 mai 2015/9 heures-12 heures/13 h 30-16 heures. Des informations concernant le projet de PPRT peuvent être demandées auprès : M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Eau et Risques, Pôle risques, CADAM 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 Mme la Directrice Régionale de l'Environnement (DREAL) Unité territorialede Nice, Immeuble Nice Leader Tour Hermès, 64-66 route de Grenoble 06200 NICE. Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Le dossier d'enquête publique est consultable et téléchargeable sur les sites Internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes et de la DREAL PACA aux adresses suivantes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques http: //www.paca.developpement-durable. gouv. fr/06-pprt-de-primagaz-a-carrosa3460. html À l'issue de l'enquête publique, le public pouna consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de Carros et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et sur les sites Internet des services de l'État dans les Alpes Maritimes et de la DREAL