COMMUNE DE CHATEAUNEUF

Dénomination : MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSE. Siren : 210600383. Commune de Châteauneuf Soumission à declaration préalable des divisions foncières dans les zones U, A et N et conditions de réalisation. AVIS AU PUBLIC Par délibération n° 43/2022 en date du 12 octobre 2022, Le Conseil Municipal décide de soumettre à la déclaration préalable toute division des terrains se trouvant en zone U, A et N telles que figu rant au Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal du 19 septembre 2019, afin de pouvoir continuer à assurer leur protection, que toute division foncière devra être en conformité aux normes du PLU en vigueur appliquées aux unités foncières et constructions existants, et que ces divisions foncières devront respecter l’intégralité des dispositions de la zone. La délibération n°43/2022 est affichée et à la disposition du public en Mairie de Châteauneuf, 4, place Georges Clemenceau aux jours et horaires suivants : le lundi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, le mardi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00. Cette même délibération a été mise en ligne sur le site internet de la Commune : www.ville-cha teauneuf.fr, rubrique Vie Municipale, section urbanisme. En Préfecture aux jours et heures d’ouvertures des bureaux. .