COMMUNE DE MOUGINS

DEUXIÈME AVIS PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE MOUGINS ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATIONS Par arrêté prefectoral en date du 23 novembre 2020, l’ouverture d’une enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations a été ordonnée. Le projet de RPR peut être modifié à l’issue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de l’environnement. Si ces modifications remettent en cause l’économie générale du projet de plan, Une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. Conformément à l’arrêté F-093-17-P-019 portant décision après examen au cas par cas sur l’éligibilité à l’évaluation environnementale, le plan de prévention des risques d’inondations de la commune de Mougins n’est pas soumis à l’évaluation environnementale en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le rapport de présentation du projet de PPR. Le dossier d’enquête publique n’est pas transmis à un autre État membre de l’Union européenne. L’enquête publique se déroulera du 11 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé aux services techniques de la mairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins, du 11 janvier 2021 au 12 février 2021 de 8H à 12H et de 13H à 16H30, du lundi au vendredi. Le tribunal administratif de Nice a désigné en date du 10 mars 2020, M. Alfred MARTINEZ, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines en retraite, comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune Date Heure Lieu Mougins 11 janvier 2021 De 8H à 12H et de 13H 16H30 Services techniques de la mairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins 21 janvier 2021 De 8H30 à 12H et de 13H à16H30 2 février 2021 12 février 2021 La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Service de l’État dans les Alpes-Maritimes, Direction départementale des territoires et de la mer, CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques, 147 boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3 Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, aux services techniques de la mairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins, pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 11 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d’ouverture habituelles de la mairie (services techniques) de 8h à 12H et de 13H à 16H30, et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https: //www.registredemat.fr/ppri-mougins ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier d’enquête publique est par ailleurs consultable : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique Les observations et remarques peuvent également êtres adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, avec la mention « Ne pas ouvrir », à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur de l’enquête publique relative à l’élaboration du RPR d’inondations de la commune de Mougins, Mairie de Mougins 72 chemin de l’horizon, CS 61000 06251 Mougins cedex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] L’accès aux documents détaillés ci-dessus sera enfin possible, sur un poste informatique connecté mis à la disposition du public, pendanttoute la durée de l’enquête, du 11 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus, de 8H à 12H et de 13H à 16H30, du lundi au vendredi, aux services techniques de la mairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins. À l’issue de l’enquête publique, Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : adressée par le Préfet à la mairie de Mougins pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à l’adresse : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers d-enquete-publique