COMMUNE DE NICE

Dénomination : delibération n°21.2 du 16 décembre 2024. DIRECTION GENERALE ADJOINTE ECONOMIE ET ATTRACTIVITE DIRECTION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT. Aux termes de la délibération n°21.2 du 16 décembre 2024, reçue en Préfecture le 17 décembre 2024, Le conseil municipal de la Ville de Nice a décidé d’étendre, sur le territoire de sa commune, le périmètre instauré par délibération 11.1 du 26 juin 2009, élargi par délibération 11.1 du 26 mars 2010, et du 17 septembre 2010, à l’intérieur duquel le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² institué par les articles L 214.1 à L 214.3 et R 214.1 à R 214.16 du Code de l’urbanisme, pourra être exercé Ce périmètre actuel, qui demeure en vigueur, intègrera désormais le Boulevard de la Madeleine de l’angle boulevard Carlone au n°199 côté impair et du n°10 au n°280 côté pair, A compter du 23 décembre 2024, chaque cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m², sis ou exploités dans le périmètre instauré et visé ci-dessus, sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration préalable de cession, prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 du Code de l’urbanisme, devra être rédigée, en 4 exemplaires, sur imprimé CERFA n°13644*01 (téléchargeable sur le site du Ministère en charge de l’économie https://entreprendre.service-public.fr/ rubrique des formulaires en ligne) et: adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à la Ville de Nice Direction du commerce et de l’Artisanat 06364 NICE CEDEX 4 [email protected] ou déposée contre récépissé à la Direction du Commerce et de l’Artisanat MIN D’AZUR 31 boulevard du Mercantour Nice du lundi au jeudi de 9H à 12 H et de 14H à 17H et le vendredi de 9H à 12 H et de 14H à 15H45 L’Article R214-5 du code de l’urbanisme dispose que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par l’autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l’article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption. Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. Conformément à la loi ACTPE et aux dispositions des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l’urbanisme, «Cette déclaration précise le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial (…) La rétrocession d’un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du bailleur.» Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice de son droit.