Dénomination : delibération n°21.2 du 18 décembre 2024. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE ECONOMIE ET ATTRACTIVITÉ DIRECTION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT. Rectificatif à l’annonce n°1279A161 parue le 03/01/2024 concernant l’extension du périmètre de préemption commerciale, il fallait lire : Aux termes de la délibération n°21.1 du 18 décembre 2024, Reçue en Préfecture le 20 décembre 2024, le conseil municipal de la Ville de Nice a décidé d’étendre, sur le territoire de sa commune, le périmètre instauré par délibération 11.1 du 26 juin 2009, élargi par délibération 11.1 du 26 mars 2010, et du 17 septembre 2010, à l’intérieur duquel le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² institué par les articles L 214.1 à L 214.3 et R 214.1 à R 214.16 du Code de l’urbanisme, pourra être exercé. Le reste sans changement
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