AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE INSTITUT DE L’EDUCATION A LA MOBILITE IEMob Societé à responsabilité limitée au capital de 1.500.000 euros Siège social : 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE 495.003.741 RCS LA ROCHE SUR YON ET SRPOL Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros porté à 864 090 euros Siège social : 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE 952.991.123 RCS LA ROCHE SUR YON AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF1/ Des décisions de l’associée unique de la société SRPOL en date du 31 décembre 2023, il résulte que le capital social a été augmenté d’une somme de 848 820 € pour être porté à 849 820 €, Par apports en nature et création de 848 820 actions nouvelles. 2/ La société IEMob et la société SRPOL ont établi un traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L 236-22 du Code de Commerce et à la procédure simplifiée d’apport partiel d’actif prévue à l’article L. 236-22 du Code de Commerce aux termes duquel la société IEMob fait apport à la société SRPOL de la branche complète et autonome d’activité support, telle qu’elle existera au 31 décembre 2023. Des décisions de l’associée unique de la société SRPOL en date du 31 décembre 2023, il résulte que l’opération d’apport partiel d’actif est devenue définitive en date du 31 décembre 2023 et la société SRPOL a augmenté son capital de 14 270 euros pour le porter à 849 820 € à 864 090 € par la création de 14 270 actions de 1 euro de nominal chacune. Il n’a été émis aucune prime d’apport. 3/ En conséquence des augmentations de capital successives ci-dessus, l’article 7 « Capital social » des statuts a été modifié, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : ’Le capital social est fixé à mille euros (1 000 €)». Nouvelle mention : ’Le capital social est fixé à huit cent soixante-quatre mille quatre-vingt-dix euros (864 090 €). POUR AVIS Le Président
NEWSLETTER
