dénomination : C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT. Siren : 429782964. C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT SARL au capital de 12 000 euros siege social : Zone Artisanale le Creusât Route de Bourg 01320 CHALAMONT 429 782 964 RCS BOURG EN BRESSE Aux termes d’un procès-verbal en date du 12 février 2025 l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT a : Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 20 novembre 2024, aux termes duquel la société MEUBLES MILIONI FOLIE LITERIE, SARL au capital de 50 308,18 euros, dont le siège social est situé 168 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE, immatriculée sous le numéro 345 059 356 RCS LYON, a fait apport, à titre de fusion, à la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT de la totalité de son actif évalué à 300 978 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 91 154 euros, la valeur nette des apports s’étant donc élevée à 209 824 euros, Décidé, pour rémunérer ces apports, d’augmenter son capital d’un montant de 3 700 euros pour le porter de 12 000 euros à 15 700 euros, par création de 37 parts de 100 euros de nominal entièrement libérées et attribuées aux associés de MEUBLES MILIONI FOLIE LITERIE au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital de la société MEUBLES MILIONI FOLIE LITERIE. Prime de fusion La différence entre le montant de la quote-part de l’actif net transmis correspondant aux parts MEUBLES MILIONI FOLIE LITERIE échangées, représentant 37 parts, soit 209 824 euros, et l’augmentation de capital de C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT, soit 3 700 euros, constitue une prime de fusion représentant 206 124 euros, sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux. a fusion est devenue définitive le 12 février 2025 ainsi qu’il résulte du PV des Assemblées Générales Extraordinaires en date du 12 février 2025 des sociétés MEUBLES MILIONI FOLIE LITERIE et C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT. La société MEUBLES MILIONI FOLIE LITERIE se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er juillet 2024 d’un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société MEUBLES MILIONI FOLIE LITERIE depuis le 1er juillet 2024 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT et considérées comme accomplies par la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT depuis le 1er juillet 2024. En conséquence de l’augmentation de capital, l’article 8 des statuts relatif au capital social a été modifié comme suit : ARTICLE 8 capital social Le capital social est fixé à la somme de 15 700 (quinze mille sept cents) euros. L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT a également décidé de changer de dénomination sociale et d’adopter comme nouvelle dénomination : NATUR’LATT.
NEWSLETTER
