AVIS RECTIFICATIF Dans l'annonce NM1381 concernant la société SOCIÉTÉ CIVILE BAIER, MOUGIN, QUADERI, VIARD (SCM) parue le 30 mars 2016 dans Nice-Matin, il fallait lire : clause d'agrément des cessions de parts au tiers : La cession est alors constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé. Elle doit être ensuite signifiée à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil qui dispose : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport « faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par « l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ». La publication légale la rend opposable aux tiers. En lieu et place de la cessation des parts à un tiers. Le reste est sans changement.
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