COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER 2EME AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Projet d’accueii et de valorisation de déchets non dangereux exterieurs, dans les installations de méthanisation de la station d épuration de Cagnes-sur-Mer Demande d’autorisation environnementale unique. Dossier comportant une étude d’impact Maître d’ouvrage : Syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer (SYMISCA) Conformément à l’arrêté d’ouverture d’enquête du 27 novembre 2020, Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer, à une enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale unique du projet d’accueil et de valorisation de déchets non dangereux extérieurs et d’exploitation du méthaniseur situé dans l’enceinte de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer, précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 17 février 2017. Cette enquête sera conduite en application des articles suivants du code de l’environnement : L214-1 à L214-3, R214-1, sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), L181-1 à L181-28 et R181-1 à R181-38. sur l’autorisation environnementale, L123-1 à 1123-18 et R123-1 à R123-27 sur la procédure et le déroulement des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, L512-1 et L512-2 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation au titre des ICPE, devant être précédées d’une enquête publique Les installations projetées relèvent du régime de l’autorisation ICPE au titre des rubriques 2781-2.a) et 3532. Ces rubriques ICPE sont embarquées dans l’autorisation au titre de la Loi sur l’eau de la station d’épuration précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 17 février 2017, pour les rubriques 2.1.1.0 -10 et 2.13.0-1° mentionnées à l’annexe de l’article R214-1 précité. La personne responsable du projet est le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer, Des informations relatives au dossier d’enquête peuvent être demandées auprès de ses services de la DDTM, 147, boulevard du Mercantour CADAM 06286 Nice Cedex 3, dans les conditions décrites aux articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants du code de l’environnement. Autorité Environnementale a été saisie pour avis sur l’étude d’impact du projet dont il a été accusé réception le 30 juin 2020. Cet avis est consultable sur le site internet de la Direction Régionale de Environnement, de Aménagement et du Logement Provence Alpes-Côte d’Azur, www.paca.developpement-durable.gouv.fr. Le dossier d’enquête comprend l’étude d’impact du projet et son résumé non technique, l’étude d’impact du projet initial de création de la station d’épuration, la description du projet et des installations, une étude de dangers, une évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000, l’avis de la MRAe sur l’étude d’impact et la réponse du maître d’ouvrage, les avis réglementaires des services consultés dans le cadre de instruction du dossier. Le dossier d’enquête et le registre d’enquête seront déposés en mairie de Cagnes sur-Mer, service droit des sols et urbanisme, 2 avenue de Grasse 06800 Cagnes-sur Mer, pendant 33 jours consécutifs du lundi 11 janvier au vendredi 12 février 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Une version numérique du dossier d’enquete publique sera consultable pendant la durée de l’enquête, sur les site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www. alpes-maritimes.gouv.fr : rubriques publications/enquêtes publiques-’autorisation au titre de la Loi sur l’eau et de la mairie : www.cagnes-sur-mer.fr Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition du public en mairie de Cagnes-sur-Mer aux horaires d’ouverture précités. Toutes observations pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Cagnes-sur-Mer ou adressées par écrit, au commissaire enquêteur, à l’adresse indiquée ci-dessus et seront annexées au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le 12 février 2021 à 17h. Les observations écrites pourront également être déposées dans les conditions précitées par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-aecagnes@alpes-mari times.gouv.fr Ces observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques publications-enquêtes publiques’autorisation au titre de la Loi sur l’eau. M.AntoineMascarello.administrateurde biens désigné enqualité de commissaire enquêteur, recevra en personne les observations du public, en mairie de mairie de Cagnes-sur-Mer, service droit des sols et urbanisme, 2 avenue de Grasse, 06800 Cagnes-sur-Mer dans les conditions suivantes : lundi 11 janvier 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h mercredi 20 janvier 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h mercredi 3 février 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h vendredi 12 février 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera disponible à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme) et à la mairie de Cagnes-sur-Mer, service droit des sols et urbanisme, 2 avenue de Grasse 06800 Cagnes-sur-Mer, pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront également consultables dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv. fr rubriques publication&’enquêtes publiques/autorisation au titre de la Loi sur l’eau. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. A l’issue de l’enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale unique. Fait à Nice, le 27 novembre 2020 Pour le Préfet, le Sous-Préfet, Secrétaire Général, Signé : Philippe LOOS
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