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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Divers (6507)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (affacturage)
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