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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6500)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis administratif
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige avec le syndic (6442)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Enquête administrative
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Avis Financier
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Insolvabilité constatée (5032)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Enquête Publique
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Création de site / extension
Incident de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord des créanciers (5013)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Demande de paiement
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Insolvabilité constatée (5033)
Dates
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