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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Recherche de garanties (6354)
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Investissements
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements réguliers signalés
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Fusion / rachat / prise de participation
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Incident de paiement
Condamnation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Attestation de régularité fiscale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Mariage du dirigeant
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement divers
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6350)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis aux actionnaires
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Création de site / extension
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Délai initial de paiement dépassé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Publications de résultats
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche d'un créancier (6363)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Contestation des méthodes concurrentielles
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Retard de paiement signalé
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Subventions / obtention d'aides publiques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Levée de fonds / introduction en bourse
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Arrêté préfectoral
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements des cotisations sociales à jour
Environnement et installation classée (IPCE)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Nouvelle Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
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