Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Rejet du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Modification du plan de sauvegarde Modification du plan de sortie de crise Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Clôture du Plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Plan de sauvegarde Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Appel du ministère public Extension de la liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Extension de la sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Exécution du plan de sortie de crise Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Redressement Judiciaire Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Procédure Collective Modification du plan de cession Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Procédure de sauvegarde Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désaccord contractuel (6506) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement d'assurance Changement de domicile Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6511) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désaccord contractuel (6347) Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Contestation des méthodes concurrentielles Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6516) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Innovations / Nouveaux produits / Marques Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Plan d'Occupation des Sols (POS) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Réclamation d'un bien (5039) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Grève / conflit social Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Voirie Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4 Résiliation de bail (local commercial) Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Demande de paiement Subventions / obtention d'aides publiques Cotation Banque de France : 3 Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Mouvement des Dirigeants Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fin de Garantie financière Demande de paiement (affacturage) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Différend lié au bail Demande de paiement Modification de la dénomination Notation / avis des analystes Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Non reconstitution des fonds propres Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Insolvabilité constatée (5032) Action visant à rendre publics les comptes annuels Désaccord contractuel (6350) Levée de fonds / introduction en bourse Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Procédure de règlement agricole Avis administratif Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Délai initial de paiement dépassé Modification de l'adresse du Siège social Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Arrêté préfectoral Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3 Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6497) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Reproches du constructeur contre le sous-traitant Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Environnement et installation classée (IPCE) Cotation Banque de France : 2- Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Réduction de capital social Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Sollicitation d'un expert Demande de paiement Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 6+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6438) Désaccord contractuel (6348) Décès du dirigeant Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Contestation de la dénomination Résolution de la conciliation Enquête administrative Divers (6517) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Contestation des décisions prises par les dirigeants Démarche d'un créancier (6363) Investissements Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Avis Financier Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Réclamation d'un bien (5040) Action concernant le dirigeant (6451) Retard de paiement signalé Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Recrutement Action relative à la construction immobilière Désaccord des créanciers (5013) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Demande de paiement Enquête plan de prévention des risques Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Modification de la Forme juridique Divers (6500) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement des cotisations sociales Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 3- Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Différend contractuel (6505) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Changement de nationalité Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel (6510) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Demande de paiement Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Mise en vente des actions en déshérence Divers (6515) Insolvabilité constatée (5033) Litige avec le syndic (6442) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Fusion / rachat / prise de participation Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action juridique (6300) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Réorganisation / licenciements Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Renonciation d'une garantie financière (6323) Condamnation Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Différend contractuel (6498) Démarche d'un créancier (5016) Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Projet relatif à la Loi sur l'eau Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement d'un établissement bancaire Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 4- Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Nouvelle Garantie financière Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Evénement divers Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de paiement (6513) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Divers (6439) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Nomination dans l'équipe de direction Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Procédure de règlement amiable Enquête Publique Divers (6518) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Création de site / extension Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord des créanciers (5009) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Sollicitation d'un mandataire (6321) Avis aux actionnaires Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6496) Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6414) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Déclaration d'utilité publique (DUP) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Modification du Capital social Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 4+
NEWSLETTER
