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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Cotation Banque de France : 5-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6477)
Recrutement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête plan de prévention des risques
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de la Forme juridique
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Nouvelle Garantie financière
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Paiements réguliers signalés
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Réorganisation / licenciements
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Attestation de régularité fiscale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6478)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification du Capital social
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Fin de Garantie financière
Action concernant le dirigeant (6451)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 2+
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (6476)
Grève / conflit social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend entre l'assuré et son assureur
Résiliation de bail (local commercial)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6487)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Retard de paiement signalé
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6479)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6484)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
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