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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Insolvabilité constatée (5032)
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6414)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Recrutement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Changement de nationalité
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non reconstitution des fonds propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Insolvabilité constatée (5033)
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Résolution de la conciliation
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Retard de paiement signalé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Changement de domicile
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action juridique (6300)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Action afin de contraindre la communication des documents
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