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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1-
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Fin de Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification de la dénomination
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non reconstitution des fonds propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6497)
Procédure de règlement agricole
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2-
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Réclamation d'un bien (5040)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5013)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Résolution de la conciliation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Avis Financier
Divers (6500)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Investissements
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Changement de nationalité
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6498)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3+
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5009)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5014)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement divers
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6496)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 2
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5039)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6506)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Changement de domicile
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
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