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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Divers (6511)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement divers
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Publications de résultats
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6507)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divorce du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Modification de la dénomination
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6515)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de nationalité
Demande de paiement (6513)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Résultats financiers positifs
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
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