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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Divorce du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6518)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis administratif
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements des cotisations sociales à jour
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6414)
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nouvelle Garantie financière
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Procédure de règlement amiable
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6516)
Recherche de garanties (6354)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements réguliers signalés
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Décès du dirigeant
Investissements
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel (6347)
Différend lié au bail
Changement de nationalité
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Fin de Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Mariage du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Non reconstitution des fonds propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement divers
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Procédure de règlement agricole
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6517)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Enquête Publique
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Délai initial de paiement dépassé
Action concernant le dirigeant (6451)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Résolution de la conciliation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6515)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige avec le syndic (6442)
Publications de résultats
Réclamation d'un bien (5039)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6447)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord d'un salarié (6454)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel relatif à un bail
Voirie
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6469)
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