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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5016)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Résultats financiers positifs
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 2
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Recherche de garanties (6354)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5014)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement divers
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Interdiction administrative
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Incident de paiement
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Publications de résultats
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 4
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6350)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance rendue
Modification de la dénomination
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Notation / avis des analystes
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6348)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6471)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche d'un créancier (6363)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination d'un Curateur successoral
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Investissements
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4-
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
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