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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
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Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
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Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
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Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Délai initial de paiement dépassé
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6439)
Enquête Publique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6506)
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation des méthodes concurrentielles
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Voirie
Interdiction administrative
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Divorce du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (affacturage)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis administratif
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert (6446)
Nouvelle Garantie financière
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6507)
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6438)
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6500)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6505)
Incident de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6510)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige avec le syndic (6442)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6447)
Fin de Garantie financière
Condamnation
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
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