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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
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Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
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Cession de bail
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Cession
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Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
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Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6500)
Investissements
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6484)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Enquête Publique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5013)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (5016)
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement des cotisations sociales
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
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