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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non reconstitution des fonds propres
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Autorisation administrative
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête Publique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résolution de la conciliation
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 2
Modification du Capital social
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'un bien (5039)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mise en vente des actions en déshérence
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5032)
Interdiction administrative
Voirie
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Grève / conflit social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1-
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Mouvement des Dirigeants
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Convocation aux assemblées
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche de garanties (6354)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication de comptes annuels simplifiés
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2-
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance rendue
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Recrutement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2+
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Fin de Garantie financière
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
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