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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
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Infirmation de jugement
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
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Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
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Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
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Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Action en responsabilité
Avis Financier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1+
Investissements
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication de comptes annuels simplifiés
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Enquête plan de prévention des risques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Divers (6507)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Fusion / rachat / prise de participation
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6466)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6471)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nouvelle Garantie financière
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Création de site / extension
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5039)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6496)
Voirie
Désaccord contractuel (6414)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5-
Mouvement des Dirigeants
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Avis administratif
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1-
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Interdiction administrative
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'un bien (5040)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
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