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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Recrutement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5009)
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5014)
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Création de site / extension
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
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