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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement divers
Divers (6484)
Procédure de règlement amiable
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Changement de domicile
Réclamation d'une indemnité (6482)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Témoignages de dirigeants, perspectives
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Voirie
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 6-
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Fin de Garantie financière
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non reconstitution des fonds propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Procédure de règlement agricole
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Notation / avis des analystes
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6+
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis Financier
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Divers (6500)
Demande de paiement des cotisations sociales
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6471)
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Changement de nationalité
Différend entre l'assuré et son assureur
Mise en vente des actions en déshérence
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Résultats financiers positifs
Divers (6487)
Action juridique (6300)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Nomination dans l’équipe de direction
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6439)
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