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Immatriculation
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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Procédure Collective
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Création de site / extension
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'un bien (5039)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
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