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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend lié au bail
Avis administratif
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Levée de fonds / introduction en bourse
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Arrêté préfectoral
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert (6446)
Environnement et installation classée (IPCE)
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6507)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Avis Financier
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Investissements
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Enquête plan de prévention des risques
Résolution de la conciliation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Recrutement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Rectificatif / Erratum
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la Forme juridique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Fusion / rachat / prise de participation
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige avec le syndic (6442)
Condamnation
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Réorganisation / licenciements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6447)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Mariage du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête Publique
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Avis aux actionnaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Création de site / extension
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Procédure de règlement amiable
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification du Capital social
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Publications de résultats
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Voirie
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
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