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Modification de l'adresse du Siège social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5009)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nouvelle Garantie financière
Contestation des méthodes concurrentielles
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Insolvabilité constatée (5032)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Incident de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Attestation de régularité fiscale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Recrutement
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Fin de Garantie financière
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non reconstitution des fonds propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6350)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Condamnation
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Mariage du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement divers
Divers (6487)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résolution de la conciliation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement des cotisations sociales
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Changement de domicile
Divers (6484)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mise en vente des actions en déshérence
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
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