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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Interdiction administrative
Evénement divers
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Création de site / extension
Demande de paiement (affacturage)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6-
Avis aux actionnaires
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résolution de la conciliation
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Retard de paiement signalé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification du Capital social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Convocation aux assemblées
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication de comptes annuels simplifiés
Changement de domicile
Action en responsabilité
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Grève / conflit social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Voirie
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action juridique (6300)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6517)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance rendue
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Divorce du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification de la dénomination
Action relative à la construction immobilière
Notation / avis des analystes
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Avis administratif
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6510)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 7
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (6476)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Procédure de règlement amiable
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6515)
Paiements réguliers signalés
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6487)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Nomination d'un Curateur successoral
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Décès du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Investissements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 6
Avis Financier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Recrutement
Demande de paiement (6513)
Incident de paiement
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6479)
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la Forme juridique
Divers (6518)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Rectificatif / Erratum
Divers (6484)
Demande de paiement
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Réorganisation / licenciements
Divers (6511)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Condamnation
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Procédure de règlement agricole
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6516)
Délai initial de paiement dépassé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
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