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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Levée de fonds / introduction en bourse
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Recherche de garanties (6354)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Paiements réguliers signalés
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6468)
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Enquête administrative
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6466)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6471)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Fusion / rachat / prise de participation
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Condamnation
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6469)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6467)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Voirie
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6470)
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
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