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Immatriculation
Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure Collective
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Différend contractuel (6498)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5016)
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Nouvelle Garantie financière
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6496)
Procédure de règlement amiable
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6506)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Fin de Garantie financière
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6497)
Procédure de règlement agricole
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Mise en vente des actions en déshérence
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
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