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Cession
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Cessation temporaire d'activité
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Location gérance
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Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
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Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
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Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
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Dépôt de l'état de collocation
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Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
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Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Voirie
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Subventions / obtention d'aides publiques
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6470)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action en responsabilité
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6468)
Investissements
Recrutement
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Changement de nationalité
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6466)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6471)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Insolvabilité constatée (5032)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mariage du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6469)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Retard de paiement signalé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Changement de domicile
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
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