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Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
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Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
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Procédure Collective
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Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
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Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Divorce du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination d'un Curateur successoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert (6446)
Changement de nationalité
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements réguliers signalés
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation de la dénomination
Incident de paiement
Divers (6517)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Divers (6471)
Création de site / extension
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5014)
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6447)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Publications de résultats
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
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