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Immatriculation
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
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Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Divorce du dirigeant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action relative à la construction immobilière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3-
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6466)
Avis administratif
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige avec le syndic (6442)
Produits dangereux pour les consommateurs
Incident de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6447)
Réduction de capital social
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Fin de Garantie financière
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis Financier
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5016)
Remise en cause du bail commercial
Investissements
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6439)
Recrutement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la Forme juridique
Délai initial de paiement dépassé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de nationalité
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Résolution de la conciliation
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réorganisation / licenciements
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6499)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend lié au bail
Création de site / extension
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action juridique (6300)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification du Capital social
Paiements des cotisations sociales à jour
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de domicile
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1+
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6507)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Procédure de règlement amiable
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6438)
Grève / conflit social
Recherche de garanties (6354)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6517)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements réguliers signalés
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