Evenement: Plan de continuation / plan de redressement
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195360 Rôle 18/30 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Mis fin à la période d’observation. Arrêté le plan de redressement judiciaire de Mme MONTOUT épouse MARCEL Régine, infirmière sur une durée de 10 ans. Désigné Me FUNEL de la SELARL FUNEL ET ASSOCIES en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Maintenu Me FUNEL de la SELARL FUNEL ET ASSOCIES en qualité de représentant des créanciers jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, NICE le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef.
Evenement: Liquidation Judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195363 Rôle 19/40 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Prononcé la liquidation judiciaire de la SCI LA GARENNE, 33 bd de la République, 06240 BEAUSOLEIL et fixé la date de cessation des paiements à la date du 7 novembre 2019. Désigné la SCP BTSG représentée par Me Denis GASNIER en qualité de mandataire liquidateur. Désigné Mme Patricia LABEAUME en qualité de juge commissaire titulaire et M. Vincent PELLEFIGUES en qualité de juge commissaire suppléant. Pour extrait conforme, NICE, le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef.
Evenement: Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195364 Rôle 15/23 Contentieux RLJ 19/39 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE a : Prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvert la liquidation judiciaire de Maître Pierre GODINOT, 2 rue Guiglia, 06000 NICE, Avocat. Désigné Me Jean Patrick FUNEL de la SELARL FUNEL et ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur. Pour extrait conforme, NICE, le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef
Evenement: Clôture pour insuffisance d'actifs
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195356 Rôle 06/15 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE a prononcé : La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de l’association LE PORTAIL INTERNET, 12 rue Delille, 06000 NICE. Pour extrait conforme, NICE, le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef.
Evenement: Renouvellement de la période d'observation
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195355 Rôle N° 18/75 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 14 janvier 2020 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte au nom de la SCP AÏACHE-TIRAT, avocat 23 avenue Jean Médecin, NICE. Pour extrait conforme, NICE, le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef.
Evenement: Clôture pour insuffisance d'actifs
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195358 Rôle 02/12 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE a prononcé : La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la SCI LES TROIS MOULINS, 3 avenue Salonina, 06000 NICE. Pour extrait conforme, NICE, le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef.
Evenement: Retractation du jugement de liquidation judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195449 EXTRAIT D’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE RG 17/26 Arrêt Cour d’Appel 506 /2019. Par arrêt de la cour d’appel D’AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 decembre 2019, La cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a infirmé le jugement de liquidation judiciaire en toutes ses dispositions rendu le 14 janvier 2019 à l’encontre de la SCI KEREN OR, 6 rue d’Italie, 06000 NICE. Pour extrait conforme, NICE, le 3 janvier 2020 P/le greffier en chef.
Evenement: Extension du redressement judiciaire
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE - 195366 Rôle 19/19 ET 19/17 Par jugement en date du 20 janvier 2020, la chambre des procedures collectives du tribunal judiciaire de NICE, A : Prononcé l’extension de la procédure ouverte par jugement en date du 1er juillet 2019 à l’égard de la SELARL CABINET PAUL GUETTA avec celle ouverte à l’égard de M. Paul GUETTA, par confusion des patrimoines, conformément aux dispositions de l’article L 621-2 du code de commerce. Ordonne la jonction des procédures enrôlées N° RG 19/27 (cont RLJ) et RG 19/17 sous le n° 19/18 et dit que la procédure se poursuivra sous le seul numéro 19/18 ouvert au nom de M. Paul GUETTA, mais avec la dénomination indifférenciée de Paul GUETTA ou de SELARL CABINET PAUL GUETTA. Maintient l’ensemble des organes de la procédure à savoir Me Stéphanie BIENFAIT en qualité d’administrateur judiciaire, Me Jean Patrick FUNEL en qualité de mandataire judiciaire et Mme Patricia LABEAUME en qualité de jugecommissaire. Renouvelle la période d’observation ouverte dans la procédure de redressement judiciaire au profit de M. Paul GUETTA pour une durée de six mois, soit jusqu’au 1er juillet 2020. Pour extrait conforme, NICE, le 20 janvier 2020 P/le greffier en chef.