CABINET NORMAZUR AGENCES DE DÉTECTIVES PRIVÉS
SAS 2000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 29/04/2025 il a éte constitué une SAS à capital fixe dénommée : CABINET NORMAZUR AGENCES DE DÉTECTIVES PRIVÉS Capital : 2000,00 € Objet social : D’enquête privée et de détective pour tout type de client ; - L’expertise et l’audit auprès de clients professionnels et particuliers ; - Tous travaux annexes et complémentaires aux activités ci-dessus stipulées ; - De recherches privées ; - De recherche de débiteurs de créances en vue de leur recouvrement amiable ; - D’enquêtes civiles ; - De renseignement commercial (ou d’informations d’entreprises), consistant à recueillir des informations sur des sociétés pour le compte d’autres structures, Concurrentes, clientes ou fournisseurs ; - Le recueil d’informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Toutes opérations industrielles et commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à : - La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ; - La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; - La participation par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ; - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; - Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet et à tous objets similaires ou connexes. - La location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers - La location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Antibes Siège social : 540 Première Avenue 06600 Antibes Président(e) : M. MIMOUN Ianis pour une durée illimitée demeurant 2 cour du sud 92140 Clamart Directeur général : M. BAYARD Emmanuel demeurant 25 Rue Pablo Picasso 45120 Châlette-sur-Loing Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : L’assemblée est convoquée par le Président ou par l’un des associés si l’autre associé y consent ou en cas de carence prolongée du Président. La convocation est faite par tous moyens écrits (lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception ou de lecture) au moins QUINZE (15) jours avant la date de la réunion, sauf accord unanime des associés pour un délai plus court ou une convocation verbale en cas de présence des deux associés. La convocation indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion ou les modalités techniques de participation à distance. Tous les documents nécessaires à l’information des associés doivent être mis à leur disposition ou joints à la convocation pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause. 16 L’assemblée est présidée par le Président ou, en son absence ou empêchement, par l’autre associé. Un secrétaire de séance peut être désigné. Chaque associé participe personnellement ou peut se faire représenter par l’autre associé. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions sont adoptées si elles recueillent l’accord unanime des deux associés. Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée, signé par les deux associés (ou leurs représentants), consigné dans un registre spécial tenu conformément à la réglementation. Clauses d’agrément : Ces dispositions ne sont pas applicables au cas de mutations à titre gratuit ou onéreux entre associés, lesquelles sont libres. En cas de pluralité d’associés, toute cession entre vifs ou transmission à titre gratuit ou par décès, de titres de capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital, de l’usufruit et/ou de la nue-propriété de ces titres et valeurs, à un tiers non associé, ainsi que toute mutation de titres, droits et valeurs mobilières au profit d’un tiers non associé, notamment par voie d’apport, de fusion, de scission..., est soumise, après purge du droit de préemption, à l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à l’unanimité de l’associé ou des associés restants. L’associé cédant ne prenant pas part au vote. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d’agrément indiquant l’identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siège social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d’administration, identité des associés), le nombre de titres de capital dont la cession est envisagée et le prix offert ; une copie de la promesse correspondante émanant du tiers acquéreur ou de sa lettre d’intention, sera jointe à ladite signification. Cette procédure permet également de purger préalablement le droit de préemption de ses co-associés. Après purge du droit de préemption, et sauf à ce que les titres proposés à la vente n’aient pas été préemptés en tout ou partie, l’agrément résulte d’une décision de la collectivité des associés prise à l’unanimité de l’associé ou des associés restants. La collectivité des associés doit statuer dans le mois suivant celui au cours duquel le droit de préemption a été purgé définitivement. Ainsi et à l’effet de statuer sur cet agrément, la collectivité des associés dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le délai de purge du droit de préemption est expiré. 9 En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, notifié au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la décision, la Société est tenue, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d’acquérir les titres de capital dont la cession était envisagée, pour les céder dans un délai de six mois ou les annuler, soit de les faire racheter par un tiers de son choix, agréé par la collectivité des associés. Si, à l’expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. A défaut d’accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé conformément à l’article 1843-4 du code civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions et mutations, même aux adjudications publiques en vertu d’une Ordonnance de Justice ou autrement. En cas d’augmentation de capital par émission de titres de capital de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article. La cession de droit à attribution de titres de capital gratuits, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la cession des titres de capital gratuits eux-mêmes et doit donner lieu à demande d’agrément dans les conditions définies ci-dessus. Toute cession et/ou mutation réalisée en violation de la présente clause est nulle. Quel que soit le montant du prix et le nombre de titres cédés, le ou les associés cédants ne pourront exercer aucun droit de repentir.
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