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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure Collective
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement des cotisations sociales
Remise en cause du bail commercial
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Divers (6439)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réduction de capital social
Divers (6518)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mise en vente des actions en déshérence
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4+
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6467)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Divers (6511)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6477)
Nouvelle Garantie financière
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'un bien (5040)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Condamnation
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert (6446)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 4
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6468)
Création de site / extension
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Fin de Garantie financière
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Divers (6517)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Non reconstitution des fonds propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6350)
Action concernant le dirigeant (6451)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5009)
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6466)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Voirie
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6447)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résolution de la conciliation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6469)
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