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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Voirie
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord d'un salarié (6454)
Notation / avis des analystes
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements réguliers signalés
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6347)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Fin de Garantie financière
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6350)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Désaccord contractuel (6348)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
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