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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Procédure Collective
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6499)
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination dans l’équipe de direction
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Procédure de règlement amiable
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Condamnation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Mariage du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement divers
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6478)
Enquête Publique
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Création de site / extension
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Incident de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis aux actionnaires
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6500)
Changement de domicile
Publications de résultats
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Non reconstitution des fonds propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Procédure de règlement agricole
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend entre l'assuré et son assureur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6487)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification de la dénomination
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Notation / avis des analystes
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6348)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Résolution de la conciliation
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6479)
Avis administratif
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6518)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Retard de paiement signalé
Divers (6484)
Arrêté préfectoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement des cotisations sociales
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6501)
Nomination d'un Curateur successoral
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Mise en vente des actions en déshérence
Décès du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Enquête administrative
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6516)
Action juridique (6300)
Investissements
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Avis Financier
Contestation des méthodes concurrentielles
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recrutement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
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