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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6420)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Condamnation
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5009)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5014)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Mariage du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Démarche d'un créancier (6363)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Résolution de la conciliation
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6426)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement des cotisations sociales
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Changement de domicile
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mise en vente des actions en déshérence
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Publications de résultats
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6421)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Nouvelle Garantie financière
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Mouvement des Dirigeants
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification de la dénomination
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Recherche de garanties (6354)
Conflit entre actionnaires
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Interdiction administrative
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5013)
Produits dangereux pour les consommateurs
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination d'un Curateur successoral
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action en responsabilité
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Insolvabilité constatée (5033)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Décès du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de la Forme juridique
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Fin de Garantie financière
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Changement de nationalité
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
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