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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Avis Financier
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
Investissements
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Recrutement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Insolvabilité constatée (5032)
Conflit entre actionnaires
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Condamnation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action en responsabilité
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
Mariage du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6468)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Enquête Publique
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis aux actionnaires
Contestation de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Création de site / extension
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6466)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Publications de résultats
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6487)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Autorisation administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6469)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Notation / avis des analystes
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Avis administratif
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6439)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6484)
Arrêté préfectoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Produits dangereux pour les consommateurs
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6467)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête administrative
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Décès du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6477)
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