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Événement
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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6438)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6500)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Mise en vente des actions en déshérence
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6498)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord des créanciers (5013)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6496)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4+
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Investissements
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Fin de Garantie financière
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non reconstitution des fonds propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Procédure de règlement agricole
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2-
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