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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Conflit entre actionnaires
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'un bien (5039)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Enquête administrative
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Insolvabilité constatée (5032)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Fin de Garantie financière
Condamnation
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non reconstitution des fonds propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résolution de la conciliation
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Voirie
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mise en vente des actions en déshérence
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
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